Conditions Générales de Vente (CGV)
Société de transport de chevaux EQUI’VA OU? – Chloé CANTERO
Entreprise Individuelle – 25 chemin du Cros Cassier – 69780 Saint Pierre de Chandieu – SIRET 913 086 468
00026 – 06 20 50 15 46 – equivaou@gmail.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation de transport de
chevaux effectuées par Chloé CANTERO / EQUI’VA OU? pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport de chevaux réalisées par Chloé CANTERO /
EQUI’VA OU?, que la réservation soit effectuée par téléphone, email ou via le site internet [en cours de création].
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Description de la prestation
● Transport de chevaux vivants, effectuéavec un seul véhiculeet/ouune remorque agréée.
● Un seul cheval est transporté par trajet, sauf accord écrit préalable.
● Le transport est effectué sur rendez-vous et selon l’itinéraire convenu avec le Client.
● La société n’est pas un service d’urgence vétérinaire et ne remplace pas un vétérinaire.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
● Fournir un cheval en état de voyager (apte physiquement, exempt de maladie contagieuse, correctement
identifié).
● Présenter les documents nécessaires : carnet de santé, passeport équin, certificat vétérinaire si exigé.
● Préparer l’animal pour le transport (protections, matériel, licol en bon état).
● Être présent (ou représenté) et procède par lui-même au chargement et au déchargement du cheval.
● Déclarer avec exactitude l’adresse de départ, d’arrivée et les conditions particulières (cheval difficile à
embarquer, etc.).
Le transporteur se réserve le droit de refuser le chargement si la sécurité de l’animal ou du personnel n’est pas
garantie.
5. Obligations du Transporteur
Chloé CANTERO / EQUI’VA OU? s’engage à :
● Utiliser un véhicule conforme aux normes en vigueur et adapté au transport équin.
● Transporter le cheval dans des conditions de sécurité et de bien-être conformes à la réglementation.
● Avoir souscrit aux assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
● Respecter les horaires convenus dans la mesure du possible (hors cas de force majeure).
6. Tarifs et conditions de paiement
● Les tarifs sont communiqués au Client lors de la demande de devis.
● Des arrhes de 50% pourront être demandés à la réservation.
● Le solde est exigible au plus tard le jour du transport, par virement INSTANTANÉ
● Toute somme non réglée entraînera l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10
du Code de commerce.
7. Annulation
● En cas d’annulation par le Client avant la prestation, les arrhes restent acquis au transporteur.
● En cas d’annulation par le transporteur (panne, empêchement, force majeure), le Client sera intégralement
remboursé des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.
8. Assurance et responsabilité
● Le transporteur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée au transport
d’équidés.
● La responsabilité du transporteur ne peut être engagée en cas de :
● mauvaise déclaration du Client,
● blessure ou décès du cheval due à une pathologie antérieure ou à un comportement imprévisible,
● retard ou impossibilité de transport en cas de force majeure (accident, panne, intempéries, interdiction
administrative, etc.).
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un
cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
10. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours
après la prestation. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le
tribunal compétent du ressort du siège social de Chloé CANTERO / EQUI’VA OU?